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Lex Iterata
Texte 1950102314
23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant, pour la commune d'Ostende, l'arrêté royal du 25 mars 1927 relatif aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février et 12 juin 1950
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1950
Numéro
1950102314
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-23/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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