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Lex Iterata
Texte 1950031005
10 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de la troisième tranche, au capital nominal de 3 1/2 milliards de francs, de l'Emprunt de la Reconstruction
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1950
Numéro
1950031005
Page
2562
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex