Lex Iterata

Texte 1950090702

7 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 accueillant la requête introduite par la Fédération des Industries du Cuir et par la Fédération de la Tannerie et des Industries connexes, tendant à la reconnaissance du centre de recherches techniques et scientifiques des industries de la tannerie, de la chaussure, de la pantoufle et des autres industries transformatrices du cuir, et à l'agréation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1950
Numéro
1950090702
Page
6460
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex