Lex Iterata

Texte 1950032701

27 MARS 1950. - Arrêté du Régent fixant la limite d'âge des officiers de réserve de l'armée et de la force aérienne (abrogé par AR 16-04-1952, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1950
Numéro
1950032701
Page
2554
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex