Lex Iterata

Texte 1950050801

8 MAI 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation provisoire à des centres médicaux d'appareillage

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1950
Numéro
1950050801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex