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Lex Iterata
Texte 1950020604
6 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent. - Fabrique d'église. - Association sans but lucratif. - Commission d'assistance publique. - Legs.
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1950
Numéro
1950020604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex