Lex Iterata

Texte 1950060201

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat et le rendant applicable au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1950
Numéro
1950060201
Page
4514
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex