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Lex Iterata
Texte 1950112002
20 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1950
Numéro
1950112002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex