Lex Iterata

Texte 1950022002

20 FEVRIER 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1950
Numéro
1950022002
Page
1265
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex