Lex Iterata

Texte 1950080503

5 AOUT 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation définitive au secrétariat social d'employeurs " Secrétariat interprofessionnel de Sécurité sociale " à Rocourt

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1950
Numéro
1950080503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex