Lex Iterata

Texte 1950030605

6 MARS 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, relatif à la déclaration de l'activité et du mouvement des stocks à faire par les producteurs, transporteurs, façonneurs, imprimeurs et grossistes en papier ou carton et par les consommateurs en gros.

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1950
Numéro
1950030605
Page
1985
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex