6 MARS 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, relatif à la déclaration de l'activité et du mouvement des stocks à faire par les producteurs, transporteurs, façonneurs, imprimeurs et grossistes en papier ou carton et par les consommateurs en gros.

ELI: Justel
Source
Publication: 17-3-1950
Numéro: 1950030605
Page: 1985
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1950-03-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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