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Lex Iterata
Texte 1950101501
15 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal relatif à l'émission d'obligations 1950-1960 à 4% du Congo belge
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1950
Numéro
1950101501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex