Lex Iterata

Texte 1950050202

2 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant les allocations et primes dues à l'occasion de prestations aéronautiques

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1950
Numéro
1950050202
Page
3506
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex