Lex Iterata

Texte 1950091802

18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 août 1948 fixant le statut des spécialistes militaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1950
Numéro
1950091802
Page
6591
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex