Lex Iterata

Texte 1950120802

8 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant des prix maxima de vente au consommateur pour la viande de veau

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1950
Numéro
1950120802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex