Lex Iterata

Texte 1950121503

15 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons du 13 juillet 1950

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1951
Numéro
1950121503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-15/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex