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Lex Iterata
Texte 1950030802
8 MARS 1950. - Arrêté du Régent fixant le cadre et les barèmes du personnel des services du Ravitaillement rattaches au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1950
Numéro
1950030802
Page
1954
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex