Lex Iterata

Texte 1950012504

25 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT portant dérogation à l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1950
Numéro
1950012504
Page
941
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex