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Lex Iterata
Texte 1950103105
31 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant par correction du texte néerlandais l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1950
Numéro
1950103105
Page
8071
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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