Lex Iterata

Texte 1950111701

17 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire et le régime d'indemnisation applicables aux militaires faisant partie du corps expéditionnaire pour la Corée (abrogé par AR 23-06-1952, art. 12)

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1950
Numéro
1950111701
Page
8140
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex