Lex Iterata

Texte 1950101403

14 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le Haut-Escaut, La Lys, le canal de la Nethe et de la Petite Nethe, les tableaux des distances annexés à l'arrêté ministériel du 7 mars 1949

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1950
Numéro
1950101403
Page
7736
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex