Lex Iterata

Texte 1950102102

21 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal relatif aux cadres et barèmes de la Caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1950
Numéro
1950102102
Page
7731
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex