Lex Iterata

Texte 1950062902

29 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1950
Numéro
1950062902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex