Lex Iterata

Texte 1950060502

5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent supprimant le comité consultatif permanent des traitements

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1950
Numéro
1950060502
Page
4774
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex