Texte 1950022010

20 FEVRIER 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant, en ce qui concerne le greffe de la justice de paix du canton d'Oostrozebeke, l'arrête royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1950
Numéro
1950022010
Page
2779
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-02-20/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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