Lex Iterata

Texte 1950020303

3 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les briques et tout autre produit en terre cuite, les croix et fleurs en céramique et le tuffeau de calcaire.

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1950
Numéro
1950020303
Page
809
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex