Texte 1950011002

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, modifié par l'arrêté du 24 mars 1947, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1950
Numéro
1950011002
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-01-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.