Lex Iterata

Texte 1950030601

6 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'importation, à la répartition et à la consommation du froment

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1950
Numéro
1950030601
Page
1674
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex