Lex Iterata

Texte 1950051201

12 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à la police sanitaire des foires, marchés et lieux de rassemblement des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1950
Numéro
1950051201
Page
4133
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex