Lex Iterata

Texte 1950102402

24 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal. - Fixation du prix de la journée d'entretien dans un institut pour enfants anormaux

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1950
Numéro
1950102402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex