Lex Iterata

Texte 1950012702

27 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1950
Numéro
1950012702
Page
1082
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex