Lex Iterata

Texte 1950040505

5 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent - Service des établissements pour malades mentaux et enfants anormaux

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1950
Numéro
1950040505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex