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Lex Iterata
Texte 1950031504
15 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif au commerce des fécules et tapiocas (abrogé par AR 26-05-1967, art. 10)
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1950
Numéro
1950031504
Page
2872
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex