Lex Iterata

Texte 1950012301

23 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'étude de la réorganisation de l'Administration et des services de la Défense Nationale.

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1950
Numéro
1950012301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex