Lex Iterata

Texte 1950022105

21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes de traitement de certains agents du Comité supérieur de contrôle.

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1950
Numéro
1950022105
Page
1606
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex