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Lex Iterata
Texte 1950022105
21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes de traitement de certains agents du Comité supérieur de contrôle.
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1950
Numéro
1950022105
Page
1606
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex