Lex Iterata

Texte 1950051901

19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 mai 1948 et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1950 portant création des commissions de contrôle pour réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1950
Numéro
1950051901
Page
4382
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex