Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1950051901
19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 mai 1948 et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1950 portant création des commissions de contrôle pour réfractaires
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1950
Numéro
1950051901
Page
4382
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex