Texte 1950062702

27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Malines

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1950
Numéro
1950062702
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.