Lex Iterata

Texte 1950062702

27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Malines

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1950
Numéro
1950062702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex