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Lex Iterata
Texte 1950012004
20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent _ modification du 27 juillet 1946, modifié par l'arrêté du 24 mars 1947, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1950
Numéro
1950012004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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