Lex Iterata

Texte 1950042002

20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1950
Numéro
1950042002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex