Lex Iterata

Texte 1950020802

8 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction.

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1950
Numéro
1950020802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex