Lex Iterata

12 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1950
Numéro: 1950041202
Page: 3164
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-04-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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