Lex Iterata

Texte 1950050402

4 MAI 1950. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Agriculture une commission consultative des matières premières pour l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1950
Numéro
1950050402
Page
4287
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex