Texte 1950102703

27 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1950
Numéro
1950102703
Page
8110
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-10-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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