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Lex Iterata
Texte 1950121578
15 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant pour l'année 1949 le cadre temporaire du service de recensement général de la population près l'Institut national de Statistique.
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1951
Numéro
1950121578
Page
3396
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-15/D3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex