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Lex Iterata
Texte 1950123150
31 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant classification en catégories des membres et collaborateurs du Conseil d'Etat en vue de leur octroyer les indemnités pour frais de séjour
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1951
Numéro
1950123150
Page
287
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex