Texte 1950123150

31 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant classification en catégories des membres et collaborateurs du Conseil d'Etat en vue de leur octroyer les indemnités pour frais de séjour

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1951
Numéro
1950123150
Page
287
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.