18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1950
Numéro: 1950091807
Page: 6778
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1950-09-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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