Lex Iterata

Texte 1950091807

18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1950
Numéro
1950091807
Page
6778
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex