Lex Iterata

Texte 1950031601

16 MARS 1950. - Arrêté du Régent attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1950
Numéro
1950031601
Page
2106
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex