Texte 1950081402

14 AOUT 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1946 relatif aux attributions du Département de la Défense nationale concernant les bâtiments et installations militaires

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1950
Numéro
1950081402
Page
6067
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-08-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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