Lex Iterata

Texte 1950030901

9 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l 'arrêté du Régent du 25 octobre 1949 autorisant une récupération des heures de travail perdues par suite du mauvais temps dans les industries relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1950
Numéro
1950030901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex