Lex Iterata

Texte 1950072501

25 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociales, dues par les ouvriers permanents et les employeurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1950
Numéro
1950072501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex