25 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociales, dues par les ouvriers permanents et les employeurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.